Autre institution
Fiscalité & finances Institution officielle
CSCCA — Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
Présentation
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques d'Haïti et la juridiction du contentieux administratif. Institution indépendante à caractère administratif et juridictionnel prévue par la Constitution.
Mission : Contrôler la gestion des finances publiques et juger le contentieux administratif.
Services & démarches
Contrôle des comptes publics
Vérification de la gestion des ordonnateurs et comptables publics.
Contentieux administratif
Jugement des litiges entre l'administration et les administrés.
Avis sur les projets de contrats et de lois de finances
Avis préalable sur les marchés publics et les lois de finances.
Décharge des gestionnaires de fonds publics
Délivrance de la décharge aux gestionnaires de deniers publics.
Coordonnées
- 11, rue Chavannes, Pétion-Ville, Pétion-Ville
